1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
- d’une part, Maxacrea, éditeur du Service « ClientAuto 24/7 », ci-après désigné « le Prestataire » ;
- d’autre part, toute personne physique ou morale, professionnelle, souscrivant à un abonnement ou à un service à la carte, ci-après désignée « le Client ».
Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels (entreprises, indépendants, associations). Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord écrit dérogatoire.
2. Description du Service
Maxacrea propose un Service d’automatisation de la relation client sur Facebook et Messenger, articulé autour de trois formules d’abonnement mensuel :
- Pack Starter — 120 000 MGA / mois — réponses automatiques + FAQ + détection de mots-clés essentielle.
- Pack Business — 220 000 MGA / mois — Starter + commentaires→MP, publications planifiées, tirage cadeau, tableau de bord.
- Pack Full Auto 24/7 — 390 000 MGA / mois — Business + qualification IA, relances automatiques, stats avancées.
Le Prestataire propose également des services à la carte dont le prix est établi sur devis en fonction du volume.
Chaque souscription donne lieu à une session d’onboarding payante d’1 heure (offerte pour les Packs Business et Full Auto, facturée pour le Pack Starter et les services à la carte au tarif indiqué lors de la commande), à l’issue de laquelle l’abonnement débute.
3. Commande
La commande s’effectue depuis la page de réservation du Site. Elle nécessite :
- la sélection d’un créneau d’onboarding ;
- la saisie des informations du Client (nom, entreprise, téléphone, email, page Facebook concernée) ;
- l’acceptation expresse des présentes CGV et de la Politique de confidentialité.
La commande devient ferme à réception du paiement de la session d’onboarding et de la confirmation envoyée par email ou WhatsApp.
4. Prix
Les prix sont indiqués en Ariary malgache (MGA), hors taxes éventuellement applicables. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s’appliqueront qu’aux nouvelles souscriptions et, pour les abonnements en cours, à compter de la prochaine échéance après notification écrite avec un préavis minimum de 30 jours.
5. Modalités de paiement
5.1 Date d’échéance
Le paiement est exigible à la commande pour la session d’onboarding. L’abonnement mensuel est ensuite facturé à la date anniversaire de la souscription. Le paiement est exigible à cette date, à terme à échoir.
5.2 Moyens de paiement acceptés
- MVola — au numéro communiqué lors de la commande
- Orange Money — au numéro communiqué lors de la commande
- Virement bancaire — coordonnées du compte au nom de Maxacrea communiquées par email
- Espèces — uniquement sur rendez-vous, à Antananarivo, contre reçu signé
5.3 Facturation
Une facture (ou reçu numérique pour les paiements mobiles) est émise au plus tard 72 heures après la réception du paiement, transmise par email à l’adresse du Client.
5.4 Retard de paiement
En cas de non-réception du paiement à la date d’échéance, un premier rappel est adressé par WhatsApp et email. Passé 7 jours sans régularisation, le Service est suspendu. À défaut de régularisation dans les 30 jours suivant la suspension, le contrat est résilié de plein droit.
- Intérêts de retard au taux légal malgache (environ 8 %/an), calculés prorata temporis.
- Indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 20 000 MGA par échéance impayée.
6. Durée — Reconduction — Résiliation
6.1 Durée
L’abonnement est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois, reconduit tacitement par périodes successives d’un mois à chaque date anniversaire.
6.2 Procédure de résiliation
Chaque partie peut résilier l’abonnement moyennant un préavis de 15 jours calendaires avant la prochaine date anniversaire, par :
- email à etechandry2205@gmail.com avec accusé de réception ; ou
- message WhatsApp au +261 34 68 775 34 confirmé par retour écrit du Prestataire.
La résiliation prend effet à la date anniversaire suivante. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour le mois en cours, sauf manquement grave imputable au Prestataire.
6.3 Effets de la résiliation
- Les automatisations Messenger sont désactivées sous 24 heures.
- Le Prestataire se retire automatiquement de la page Facebook du Client sous 48 heures.
- Les données collectées (leads, conversations, statistiques) restent accessibles pendant 30 jours, exportables au format CSV sur demande écrite.
- Passé ce délai de 30 jours, l’ensemble des données du Client est supprimé définitivement, hors données comptables conservées selon les obligations légales.
7. Annulation, garantie & remboursement
Le Service étant destiné exclusivement aux professionnels, le droit de rétractation consommateur ne s’applique pas. Le Prestataire applique cependant la politique de bonne foi suivante :
7.1 Annulation de la session d’onboarding
- Annulation ≥ 48 h avant : remboursement intégral sous 7 jours ouvrés, ou report gratuit.
- Annulation < 48 h avant : session considérée comme due ; un report gratuit possible à la discrétion du Prestataire.
- Session non tenue du fait du Prestataire : remboursement intégral et report sans frais.
7.2 Garantie « satisfait ou remboursé » — 14 jours sur le 1er mois
Le Prestataire propose une garantie de remboursement de 14 jours calendaires sur le premier mois, sous conditions cumulatives : session d’onboarding effectuée, demande écrite dans les 14 jours suivant l’activation, motivation brève, pas de manquement grave du Client.
Le montant du 1er mois d’abonnement (hors session d’onboarding) est remboursé sous 14 jours ouvrés. La garantie ne s’applique qu’une seule fois par Client.
7.3 Remboursement au-delà du 1er mois
Aucun remboursement total ou au prorata n’est dû après les 14 jours de garantie, sauf manquement grave et durable imputable au Prestataire, notifié et non corrigé dans un délai de 15 jours.
8. Accès à la page Facebook du Client
8.1 Niveau d’accès demandé
Le Prestataire requiert le rôle « Éditeur » (Editor) sur la page Facebook. Exceptionnellement, le rôle « Admin » peut être requis pour l’installation initiale et est rétrogradé sous 7 jours après l’onboarding.
Le Client conserve à tout moment la qualité d’Admin principal et propriétaire de sa page et peut révoquer l’accès à tout instant.
8.2 Engagements du Prestataire
- N’utiliser l’accès qu’aux seules fins d’exécution du Service souscrit.
- Ne jamais retirer le Client de ses rôles Admin/propriétaire.
- Ne publier aucun contenu hors du périmètre convenu.
- Ne jamais utiliser l’audience de la page à des fins propres.
- Ne jamais modifier les paramètres sensibles sans accord écrit préalable.
- Se retirer automatiquement de la page dans les 48 heures suivant la fin du contrat.
9. Obligations du Client
- Fournir et maintenir l’accès défini au § 8.
- Fournir des informations exactes et à jour.
- Respecter les politiques Meta / Facebook.
- Ne pas utiliser le Service pour envoyer du spam ou des contenus illicites.
- Régler les sommes dues aux échéances prévues.
10. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour configurer le Service, le maintenir disponible 24h/24 et fournir un support technique Lun – Ven · 07h – 18h. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
11. Suspension — Résiliation pour faute
Le Prestataire peut suspendre ou résilier le Service sans préavis en cas de non-paiement, violation des politiques Meta, comportement nuisible ou fraude.
12. Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des indisponibilités Meta / Facebook, de la fermeture de la page du Client par Meta, des coupures réseau hors de son contrôle, ni des dommages indirects. Sa responsabilité est plafonnée au montant payé sur les 3 derniers mois.
13. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations sensibles communiquées par l’autre pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles fait l’objet d’une Politique de confidentialité spécifique conforme à la loi malgache n°2014-038 du 9 janvier 2015.
15. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure : catastrophe naturelle, pandémie, coupure internet/électrique nationale prolongée, indisponibilité d’API tierces, décision administrative ou judiciaire.
16. Droit applicable — Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit malgache. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux d’Antananarivo seront seuls compétents.